Nos conditions générales de vente
15 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable lui permettant de couvrir leur responsabilité résultant de l’exécution des obligations.
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie, sur simple demande de sa part, une copie de tous documents relatifs aux assurances qu’elle a souscrites et qu’elle maintient au titre des présentes.
16 - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
- s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la Loi Sapin 2 ;
- n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de l’autre Partie pour corruption ou fraude ;
- mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption ;
- informera l’autre Partie dès qu’elle aura elle-même connaissance d’un comportement, événement ou acte non-conforme relatif à de la corruption.
17 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des présentes, chaque Partie s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/279 (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ainsi que toute autre règlementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.
Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion contractuelle, chaque Partie agissant en qualité de responsable de traitement des données personnelles des interlocuteurs (collaborateurs et salariés) de l’autre Partie. La base légale est l’intérêt légitime du responsable de traitement.
Les données personnelles traitées sont les noms, prénoms, adresses mails professionnelles et numéros de téléphone professionnels des interlocuteurs. Elles seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de prescription applicable.
18 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer à un tiers les données, méthode, savoir-faire, codes sources, procédés de fabrication, informations techniques, commerciales, financières, scientifiques ou nominatives de l’autre Partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des présentes.
Plus particulièrement, i2a s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations (les données personnelles des patients par exemple) appartenant au Client et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Il est précisé qu’i2a s’engage à prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques et notamment en anonymisant les données Patients utilisées par i2a pour les opérations de maintenance lors de la télémaintenance ou sur place au sein des locaux d’i2a.
N’est pas concernée par la présente obligation toute information qui :
- est déjà connue du public ;
- tombe dans le domaine public autrement que par une action ou omission d’i2a ;
- était déjà en la possession d’i2a au moment de sa communication et qui n’est pas déjà couverte par une obligation de confidentialité ;
- est obtenue d’un tiers par i2a sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers ; ou
- résultent de développements internes réalisés par la Partie concernée sans l’utilisation d’Information Confidentielle.
Durée de la confidentialité
Les obligations au titre du présent article concernant l’utilisation des Informations Confidentielles survivront au terme des présentes, quelle qu’en soit la cause, et continueront à s’appliquer pour une période de un (1) an.