Nos conditions générales de vente
1 - GÉNÉRAL
Les conditions générales de vente qui suivent sont considérées comme irrévocablement acceptées par le Client lors de la passation de sa commande. Les dispositions des documents du Client et notamment de ses conditions générales d’achat en contradiction avec celles d’i2a ne l’engagent qu’en cas d’accord écrit de sa part. Conformément à la règlementation en vigueur, i2a se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
2 - COMMANDES
- la référence de l’article,
- la dénomination du produit,
- votre numéro de compte client,
- la référence de la proposition commerciale pour une commande d’instruments ou de logiciels.
3 - PRIX - TARIF
Les prix sont établis en euros et hors taxe, T.V.A. en vigueur en sus, et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Les tarifs sont susceptibles d’être révisés. Tout nouveau tarif et nouvelles conditions générales seront applicables à leur date d’entrée en vigueur et pour les commandes postérieures à l’entrée en vigueur. Les prix sont nets, franco de port et d’emballage, pour toute commande d’un montant supérieur à 100 € H.T.Toutefois, il est précisé que le Franco de port ne s’applique pas pour les expéditions à destination des DOM-TOM ni à toutes les destinations non citées ci-dessus. Pour ces destinations, il sera fait application des conditions du devis accepté par écrit par le Client.
4 - FACTURATION
Les réactifs, pièces détachées et accessoires sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison et les instruments sont facturés à la signature du bon de réception, au prix stipulé dans la proposition commerciale correspondante. A l’issue de la livraison des réactifs et/ou des instruments, i2a établit une facture et l’adresse au Client.
5 - RÈGLEMENT
Le règlement des factures s’effectue :
- sauf décision contraire d’i2a, à 45 jours date de facturation, par chèque bancaire ou postal, par traite ou par virement bancaire (dont les coordonnées bancaires figurent sur les factures) pour les clients suivants : laboratoires privés, revendeurs, industries, cliniques ou distributeurs ;
- en conformité avec le Code des Marchés Publics en vigueur et avec le Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 pour les clients suivants : hôpitaux et administrations.
S’agissant des premiers clients, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à compter du jour du paiement prévu par la facture pourront automatiquement et de plein droit être dues par le Client à i2a sans mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à i2a par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’i2a serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le montant de ces pénalités est au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. L’assiette de calcul de ces pénalités de retard est le montant TTC du prix de vente figurant sur la facture. En sus des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6, I du Code de commerce, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard d’i2a d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, i2a peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d’une seule échéance, ou de non respect des conditions de paiement, i2a se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées,
- de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours,
- d’exiger pour l’exécution de toute livraison ultérieure, le paiement comptant avant chaque expédition, ou le paiement en contre remboursement au moment de la livraison ou tout autre moyen de paiement au choix d’i2a,
- d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.
En cas de chèque impayé, les frais de toute nature qu’occasionnera le rejet du chèque sans provision seront à la charge du Client.
S’agissant des seconds clients, en cas de retard de paiement, des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civil au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage, pourront être dus par le Client sans qu’i2a ait à les demander, à l’expiration du délai de paiement accordé. Tout Client en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur à l’égard d’i2a d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Il est précisé qu’aucun escompte ne sera pratiqué par i2a en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant sur les présentes conditions générales ou sur les factures d’i2a.
6 - PRODUITS
7 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
i2a se réserve le droit de propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les factures dues. Le paiement intégral est réalisé à l’encaissement intégral et effectif du prix sachant que la remise de traite ne constitue pas un paiement mais une simple obligation de paiement. Le Client accepte expressément la présente réserve et toutes ses conséquences. Le Client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d’i2a et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou endommagements éventuels. La présente clause jouera comme une condition résolutoire.
En conséquence, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix de quelque manière qu’il se produise, lettre de change impayée à l’échéance, simple défaut de paiement contrairement aux conditions de vente d’i2a, la vente sera résolue immédiatement de plein droit et avec effet rétroactif 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou un commandement de payer restée infructueuse. En cas de résolution pour défaut de paiement intégral, le Client devra restituer sans délai à i2a les marchandises vendues et livrées. Dans ce cas, les sommes versées à i2a resteraient acquises à cette dernière à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu’i2a serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment mise en redressement ou liquidation judiciaires. De convention expresse toutes nos ventes sont conclues avec Réserves de Propriété jusqu’au paiement intégral de nos factures (Loi 80335 J.O. 12.05.80).
8 - TRANSPORT - LIVRAISON
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande. Toute modification du lieu de livraison se fera aux frais exclusifs du Client. i2a ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de la non- conformité d’une adresse postale communiquée par le Client. Le Client ou le réceptionnaire est tenu de vérifier les marchandises au moment de la livraison et devra obligatoirement faire toutes les réserves d’usage sur le bon de livraison.
Toutes nos marchandises voyagent dans tous les cas, même vendues franco domicile, aux risques et périls des destinataires qui, en cas d’avarie, manque, détérioration ou retard, doivent exercer eux-mêmes tous recours auprès des sociétés de transport par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures qui suivent la réception des produits, quel que soit le mode d’expédition, la responsabilité d’i2a se trouvant dégagée lors de la remise des marchandises aux transporteurs. A cet effet, le Client s’engage à souscrire, dès la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol, ou de destruction des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, telles que mentionnées ci-dessus, les réclamations adressées à i2a sur les manquants, avaries, détériorations et retards, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours ouvrés à compter de la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et la responsabilité d’i2a ne pourra être engagée. Les marchandises sur stock sont livrées dans les meilleurs délais.
En France métropolitaine, un produit commandé avant 12 heures du lundi au jeudi hors jours fériés peut être livré avant 13 heures le lendemain, moyennant une participation forfaitaire en sus de port. Un retard de livraison ne saurait entraîner l’annulation de la commande, ni un quelconque droit à indemnité au profit du Client. En cas de rupture de stock momentanée, l’information sera transcrite sur l’accusé réception de commande.
9 - RÉCLAMATION
La réclamation doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à i2a dans les 10 jours ouvrés suivant la réception des produits. Pour toute réclamation adressée à i2a, il appartient au Client de mentionner :
- la date de commande ;
- la date de réception du produit et le numéro du bon de livraison ;
- le numéro de lot du produit concerné, éventuellement la date de péremption indiquée sur
l’emballage ; - le motif détaillé de la réclamation ;
- la date ou le numéro de la facture, objet de la réclamation.
Tout retour de marchandise ne sera accepté que s’il y a accord préalable d’i2a. Les frais de transport seront à la charge du Client. Pour des réclamations concernant le produit, ces informations devront être accompagnées par des échantillons non utilisés de celui-ci. I2a pourra à sa seule discrétion, décider du remplacement des produits.
10 - GARANTIE
- Réactifs : Les réactifs d’i2a sont destinés à un emploi in vitro. I2a décline toute responsabilité en cas de dommages survenant du fait d’un emploi ou stockage incorrect du produit.
- Instruments : Les instruments sont garantis pièces et main d’œuvre pendant une durée de douze mois à compter de la signature du bon de réception. Si la réparation ne peut être effectuée sur place, les frais de transport seront à la charge d’i2a. Toute autre garantie ou prise en charge de conséquences pouvant résulter d’une panne d’un instrument, est exclue. Et notamment, la garantie d’i2a ne pourra être appliquée en cas de dommages consécutifs à des incidents tels que incendie, foudre, dégât des eaux, variation ou défaillance de l’alimentation électrique, ou dus à l’usure normale, à la négligence à un défaut d’entretien, à des modifications non agréées des instruments ou à un usage anormal de ceux-ci.
- Progiciels : Les progiciels inscrits au tarif font l’objet d’une licence non exclusive d’utilisation : ces programmes ne peuvent être ni reproduits, ni modifiés, ni cédés sans l’accord exprès d’i2a. Les progiciels vendus par i2a sont exempts de virus informatique connus à leur date de fabrication. Il appartient au Client de se garantir contre un tel risque.
11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’i2a ne pourra être engagée en aucun cas dans l’exécution d’un ordre notamment en ce qui concerne :
- la perte, la détérioration ou la destruction de documents ou de marchandises de toute nature confiés par le client,
- les délais de livraison même acceptés par i2a.
Dans tous les cas, la responsabilité d’i2a ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En aucun cas il ne pourra être réclamé d’indemnités ou de dommages et intérêts à i2a. Il est de la responsabilité du Client de disposer de copies de sécurité des objets et documents remis.
12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle dérivés des présentes conditions générales de vente appartenant à i2a demeureront la propriété permanente et exclusive d’i2a.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle sans l’accord exprès et préalable d’i2a est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
13 - DOMICILIATION
- pour le Client à l’adresse indiquée sur le devis ou sur le bon de commande dûment signé par ce dernier ;
- pour i2a, à l’adresse suivante : 401 Avenue du Walhalla – Parc Eurêka – 34000 MONTPELLIER – France.
14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable est la loi française. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les Parties se comporteront de manière à résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever dans le cadre des présentes dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par l’une des Parties envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut de résolution amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Montpellier, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs pour les clients de droit privé et le tribunal administratif de Montpellier pour les clients de droit public.